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Que doit contenir votre bail de location ?

bail de location à Mérignac

Vous êtes sur le point de louer votre logement ? Pensez à établir un bail de location en bonne et due forme. Le bail définit vos droits et vos obligations en tant que bailleur, ainsi que ceux de votre locataire. Il est donc indispensable que ce bail soit établi dans les règles pour qu’il ait une valeur légale. Découvrez tout ce qui doit figurer (mentions obligatoires et clauses facultatives) dans votre bail de location à Mérignac.

Qu’est-ce que le bail de location à Mérignac ?

Dès lors que vous mettez un bien en location pour une résidence principale, vous devez signer un contrat avec votre locataire : le bail de location. Quel que soit le type de location, la signature du bail est obligatoire. Il doit être établi par écrit dans une version imprimée ou numérique.

Quelques points peuvent différer selon que le bien est loué vide ou meublé : la durée minimum du bail de location à Mérignac, ainsi que la liste des meubles et équipements mis à disposition (si le bien est meublé).

Quelles informations doivent figurer dans le bail de location ?

Voici ce que doit contenir le bail de location.

La durée du bail de location

La durée minimum d’un bail de location est de :

  • 3 ans pour une location vide (6 ans pour une personne morale).
  • 1 an pour une location meublée.
  • 9 mois pour une location meublée destinée à un étudiant.

Quel que soit le type de location (sauf la location étudiante), le bail de location à Mérignac est toujours renouvelé par reconduction tacite pour une période égale, sauf à être rompu par l’une des parties.

Les mentions obligatoires

Le bail de location doit impérativement mentionner les informations suivantes…

Concernant votre locataire et vous (le bailleur) :

  • Nom et adresse du bailleur
  • Nom du locataire
  • Durée du bail
  • Date de début du contrat de location

Concernant le logement :

  • L’adresse
  • Le type de bien
  • La destination du logement
  • Le régime juridique de l’immeuble et sa date de construction
  • La superficie
  • Le nombre de pièces principales
  • L’existence de dépendances
  • Les équipements (sanitaires, électroménager dans la cuisine…) et installations (chauffage, système de production d’eau chaude…)
  • Les travaux réalisés depuis le dernier bail

Concernant l’aspect financier :

  • Le montant du loyer
  • Le mode de paiement
  • Les règles de révision du loyer
  • Le montant des charges
  • Le montant du dépôt de garantie (optionnel)
  • Les honoraires de l’agence en charge de la location.

Si vous louez un bien meublé, vous devez impérativement fournir au locataire un minimum d’équipements. Voici la liste sur cette page.

bail de location à Mérignac

Les mentions facultatives

Une fois que vous avez fait le point sur toutes les mentions obligatoires, vous avez la possibilité d’ajouter des clauses facultatives à votre bail de location à Mérignac. Bien sûr, ces clauses doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La clause la plus importante est la « clause résolutoire » qui liste les conditions dans lesquelles le propriétaire bailleur peut mettre fin au contrat de location. Cette clause peut s’avérer très utile en cas d’impayés, de défaut d’assurance ou du non respect du voisinage par le locataire.

Les documents annexes

Pour finaliser votre bail de location, voici les documents à annexer :

  • Une notice informative rappelant les droits et obligations des deux parties
  • L’état des lieux d’entrée
  • L’attestation d’assurance du locataire contre les risques locatifs
  • Les diagnostics techniques obligatoires de location
  • La liste des équipements permettant l’accès aux technologies numériques (ADSL, câble, fibre optique, TNT)
  • L’extrait du règlement de copropriété (si besoin)
  • L’engagement de la personne qui se porte caution

Sachez que dans le cadre d’une location meublée, il faudra joindre une liste détaillant l’état du mobilier et des équipements.

Vous voilà prêt pour réaliser l’état des lieux d’entrée !

 

 

Article écrit par:

Sandrine FAIVRE

Paloise d’origine, après des études de Gestion à Paris Dauphine, ma carrière dans un gros groupe m’amène en 1992 en région bordelaise. Depuis lors, ma vie professionnelle et personnelle est intimement liée à la ville de Mérignac. En 2009, l’envie d’indépendance et d’entreprendre alliée à la passion de l’immobilier et de la mise en valeur m’ont conduite à créer mon agence immobilière. D’abord seule, je suis maintenant entourée d’une équipe dynamique et toujours à l’écoute de ses clients. Nous vous accompagnons et vous conseillons étape après étape. Nous avons pour seul objectif la réussite de votre projet immobilier et votre satisfaction.

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