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Louer un bien

Quelles sont les obligations du bailleur et du locataire ?

propriétaire bailleur à Mérignac

Pour louer un bien immobilier, il faut respecter les règles qui établissent les responsabilités du propriétaire bailleur et celles du locataire. En tant que propriétaire bailleur à Mérignac, vous devez connaître vos obligations envers votre locataire pour que votre location soit parfaitement légale. Vous devez aussi vous tenir informé des obligations de votre locataire. Faisons le tour de la question pour que tout soit clair pour vous !

Les obligations du propriétaire bailleur à Mérignac

Pour commencer, le logement que vous proposez à la location doit être conforme aux règles de décence et doit offrir le minimum de confort. Voici les autres devoirs du propriétaire bailleur à Mérignac pendant toute la durée du bail locatif.

Fournir un logement décent

Mettre un logement décent à la disposition du locataire fait partie de vos obligations légales. Le logement à louer ne doit présenter aucun risque de sécurité ou sanitaire pour les locataires. Il doit aussi remplir les conditions suivantes :

  • Offrir un minimum de protection sanitaire et de salubrité : pas d’infiltrations d’eau, des pièces suffisamment lumineuses, une ventilation en bon état, des installations de gaz et d’électricité aux normes.
  • Fournir des équipements de confort : système de chauffage, distribution d’eau potable, évacuation des eaux usées, installations sanitaires, réseau électrique, etc.
  • Avoir une surface supérieure à 9 m2. La hauteur sous plafond doit être au minimum de 2,20 m.

Pour en savoir plus sur la notion de décence, lire le décret du 30 janvier 2002.

Les autres obligations du bailleur

En plus de la décence du logement, voici vos autres obligations en tant que propriétaire bailleur à Mérignac :

  • Louer un logement en bon état d’usage et de réparation.
  • Mettre à disposition du locataire des équipements qui fonctionnent correctement.
  • Laisser le locataire jouir paisiblement du logement (hors de question de débarquer à l’improviste !).
  • Assurer l’entretien du bien et de ses équipements et installations. Prendre en charge les réparations urgentes.
  • Laisser l’occupant aménager le bien à son goût (sans transformer le bien).
  • Aider l’occupant lors des travaux de réparation ou de rénovation des parties communes du bâtiment.
  • Faire en sorte que le locataire respecte les règles de bon voisinage.
  • Fournir des quittances de loyer si le locataire en fait la demande.
  • Fournir les pièces indispensables à l’occupant (diagnostics immobiliers, etc.).

Si, toutefois, le bien mis en location ne respecte pas ces obligations lors de l’état des lieux d’entrée, le propriétaire bailleur à Mérignac doit faire réaliser les travaux nécessaires le plus vite possible.

propriétaire bailleur à Mérignac

Les obligations du locataire

Le locataire a lui aussi quelques obligations qui lui incombent, et ce n’est que justice. Les voici :

  • Verser le loyer mensuel et les charges locatives.
  • Profiter du bien à condition d’en respecter l’usage.
  • Souscrire une assurance habitation qui protège a minima contre les risques locatifs.
  • Assurer l’entretien du logement et les petits travaux de réparation.
  • Payer les frais nécessaires aux réparations si le logement a été dégradé pendant le bail.
  • Habiter le bien en l’état : le locataire ne peut pas transformer le logement sans l’autorisation du propriétaire bailleur à Mérignac.
  • Consentir aux travaux décidés par le bailleur : le locataire ne peut pas refuser des travaux d’amélioration de la performance énergétique, des parties communes, de mise aux normes, ou concernant l’entretien courant du logement.
  • Respecter les règles de bon voisinage.

Si le locataire ne respecte pas ces obligations, vous pouvez exiger la résiliation du bail de location ou réclamer réparation.

Le respect des obligations du bailleur et du locataire permet une location sereine. Notez que vos obligations sont gérées par l’agence immobilière que vous aurez choisie pour la gestion locative.

Maintenant que vous êtes au courant des obligations des deux parties, à vous de jouer pour choisir le bon locataire.

 

 

Article écrit par:

Sandrine FAIVRE

Paloise d’origine, après des études de Gestion à Paris Dauphine, ma carrière dans un gros groupe m’amène en 1992 en région bordelaise. Depuis lors, ma vie professionnelle et personnelle est intimement liée à la ville de Mérignac. En 2009, l’envie d’indépendance et d’entreprendre alliée à la passion de l’immobilier et de la mise en valeur m’ont conduite à créer mon agence immobilière. D’abord seule, je suis maintenant entourée d’une équipe dynamique et toujours à l’écoute de ses clients. Nous vous accompagnons et vous conseillons étape après étape. Nous avons pour seul objectif la réussite de votre projet immobilier et votre satisfaction.

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