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Louer un bien

Les règles de la fiscalité locative

fiscalité de location immobilière à Mérignac

Louer un bien immobilier peut s’avérer très rentable. En effet, vous percevez des revenus locatifs pendant toute la période de location, et votre bien prend de la valeur. Mais attention à ne pas oublier un point crucial de la location : la fiscalité ! Voilà un sujet bien difficile à maîtriser… Avec cet article, nous vous aidons à y voir plus clair en matière de fiscalité de location immobilière à Mérignac.

Fiscalité de location immobilière à Mérignac : revenus foncier ou revenus BIC ?

Parlons du régime déclaratif de location. Vous avez le choix de louer un logement nu ou meublé. Cela implique une durée de bail différente et une fiscalité différente également.

  • Les revenus provenant d’une location meublée doivent être déclarés en tant que revenus d’activité commerciale soumis au régime BIC (bénéfices industriels commerciaux) dans l’imprimé 2042 C.
  • Les revenus provenant d’une location nue sont des revenus fonciers. Il faudra alors remplir l’imprimé 2044 lors la votre déclaration d’impôts. Peu importe que votre locataire fasse du logement sa résidence principale ou non, ces revenus restent fonciers.

Chaque type de revenu est associé à une fiscalité de location immobilière à Mérignac qui lui est propre.

Les régimes fiscaux selon le type de location (nue ou meublée)

Il existe différents régimes de fiscalité de location immobilière à Mérignac qui établissent les règles du statut fiscal d’une personne physique ou morale. Ces règles diffèrent selon le type de location que vous choisissez (nue ou meublée) et vous rendent éligible à certains abattements fiscaux et avantages.

Les régimes fiscaux pour la location non-meublée

Dans le cadre d’une location non-meublée, vous être soumis à deux types de régimes fiscaux :

  • Le régime micro-foncier si les revenus locatifs ne dépassent pas 15 000 euros par an (sans les charges). Dans ce cas, vous jouissez d’une réduction d’impôts de 30 %.
  • Le régime réel lorsque les revenus locatifs sont supérieurs à 15 000 euros par an. Vous avez donc la possibilité de déduire les charges de vos impôts.

Le régime réel vous permet également de déduire de vos impôts, les frais de gestion locative. C’est un avantage fiscal non-négligeable.

Si les revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 euros par an, il peut être intéressant de choisir le régime réel au micro-foncier qui s’applique par défaut. Vous pourrez ainsi déduire les charges.

Les régimes fiscaux pour la location meublée

Dans le cadre d’une location meublée, vous pouvez être soumis à deux types de régimes fiscaux :

  • Le régime micro BIC s’applique aux revenus locatifs qui n’excèdent pas 33 900 euros par an. À cela, s’ajoute un abattement fiscal de 50 %.
  • Le régime réel s’applique aux revenus locatifs supérieurs à 33 900 euros pas an. Ce régime ne permet pas d’abattement fiscal mais la déduction des charges de vos impôts. À vous de faire un choix…

En parlant de fiscalité de location immobilière à Mérignac, vous serez également éligible au statut de LMNP ou LMP. 

  • Le statut de loueur meublé non-professionnel (LMNP) vise les locations de biens meublés qui apporte au bailleur un revenu annuel inférieur à 23 000 euros. Ce statut s’applique par défaut si vous êtes soumis au régime micro-BIC.
  • Pour bénéficier du statut de loueur meublé professionnel (LMP), il faut remplir les conditions suivantes : avoir des revenus annuels supérieurs à 23 000 euros, avoir des revenus locatifs qui représentent plus de la moitié des ressources du foyer fiscal, être inscrit au Registre du commerce et des sociétés. Le statut LMP vous permet de déduire le déficit foncier sur le revenu annuel, le passage au régime des plus-values professionnels et pas d’ISF !

fiscalité de location immobilière à Mérignac

Quelques taxes à connaître

Les propriétaires doivent payer une taxe foncière. En revanche, c’est le locataire qui s’acquitte de la taxe d’habitation.

Si vous louez un bien meublé, vous devrez payer une taxe supplémentaire, la CET (contribution économique territoriale) qui comprend la cotisation financière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Notez que les revenus provenant d’une location meublée sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), à hauteur de 15,5 %.

Si le bien en location remplit certains critères comme la mise à disposition de prestations hôtelières (ou équivalentes), vous serez assujetti à la TVA.

Vous en connaissez maintenant un rayon sur la fiscalité de location immobilière à Mérignac, découvrez quelles sont les obligations du bailleur et du locataire.

 

Article écrit par:

Sandrine FAIVRE

Paloise d’origine, après des études de Gestion à Paris Dauphine, ma carrière dans un gros groupe m’amène en 1992 en région bordelaise. Depuis lors, ma vie professionnelle et personnelle est intimement liée à la ville de Mérignac. En 2009, l’envie d’indépendance et d’entreprendre alliée à la passion de l’immobilier et de la mise en valeur m’ont conduite à créer mon agence immobilière. D’abord seule, je suis maintenant entourée d’une équipe dynamique et toujours à l’écoute de ses clients. Nous vous accompagnons et vous conseillons étape après étape. Nous avons pour seul objectif la réussite de votre projet immobilier et votre satisfaction.

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