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Les dernières étapes pour conclure votre vente immobilière

La diffusion de l’annonce immobilière a été fructueuse. Vous avez reçu plusieurs visites. Après une phase de négociation, vous avez trouvé un acquéreur sérieux et fiable pour votre bien immobilier. Néanmoins, plusieurs étapes sont nécessaires pour conclure votre vente immobilière à Mérignac. En effet, on distingue, d’abord, l’avant-contrat correspondant au compromis ou à la promesse de vente, puis l’acte de vente définitif. Entrons dans le détail.

Conclure votre vente immobilière à Mérignac : le compromis de vente

Avec la promesse de vente, le compromis de vente est considéré comme un avant-contrat pour conclure votre vente immobilière à Mérignac. Il s’agit d’un document par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à vendre et acheter un bien immobilier à un prix défini en commun.

Lors de la signature du compromis, l’acquéreur doit s’acquitter d’un acompte qui correspond à 5 % à 10 % du prix de vente, ou bien d’un montant défini. Ce montant appelé dépôt de garantie est imputé au solde versé lors de la signature de l’acte notarié. Vendeur et acheteur sont tenus juridiquement par cet acte. Si les conditions ne sont pas respectées, elles peuvent être réglées par des voies juridiques. De même, si un litige est observé quant aux conditions suspensives, le compromis de vente lie les deux parties.

Il faut noter également que le compromis de vente ne requiert pas une déclaration auprès des services fiscaux, contrairement à la promesse de vente. Par conséquent, vous avez moins de frais.

La promesse de vente, l’autre avant-contrat

La promesse de vente est une alternative au compromis pour conclure votre vente immobilière à Mérignac.

Le vendeur s’engage auprès du bénéficiaire, le futur acquéreur, à lui vendre son bien immobilier à un prix défini. Le propriétaire du bien accorde une « option » à cet acheteur potentiel pendant un délai de 2 à 3 mois. En contrepartie, l’acquéreur lui verse 10 % du prix de vente qui correspond à une indemnité d’immobilisation du bien.

Pendant ce laps de temps, le vendeur ne peut pas renoncer à la vente et ne peut pas proposer le bien à une tierce personne. Si l’acquéreur ne se manifeste pas pendant le délai légal ou renonce à la vente, l’avance versée reste en possession du vendeur en guise de dédommagement. Dans le cas contraire, cette somme vient en déduction du prix de vente.

Pour que la promesse de vente soit valable et ainsi conclure votre vente immobilière à Mérignac, son enregistrement se fait auprès du service des impôts. Le délai est de 10 jours à compter de la signature. Si le délai est long, plus de 18 mois, un acte authentique doit être établi. Dans ce cas, c’est l’acquéreur qui s’acquitte des frais d’enregistrement.

Quelles sont les clauses suspensives ?

Un avant-contrat est obligatoire pour conclure votre vente immobilière à Mérignac. Sa finalité est la signature de l’acte de vente chez le notaire. Sachez cependant que l’acquéreur a un délai de 10 jours à compter de la signature de l’avant-contrat pour se rétracter. Il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’a pas besoin de motiver son retrait et récupère l’intégralité des sommes versées.

Hormis le droit de rétractation, il existe également des clauses suspensives incluses dans l’avant-contrat d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur. Elles entraînent la nullité de la vente. Il existe différents motifs :

Le droit de préemption : vous pouvez faire face au droit de préemption urbain ou locataire. Dans le premier cas, la collectivité locale est prioritaire pour acquérir le bien immobilier. Dans le second cas, il s’agit du locataire occupant déjà le bien.

Le refus du prêt immobilier : cette clause est incluse par défaut dans l’avant-contrat. Pour qu’elle soit valable, l’acheteur transmet les détails du financement. Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, vous ne pourrez pas conclure votre vente immobilière à Mérignac. Il doit transmettre une attestation de la banque. Dans cette perspective, il reçoit son dépôt de garantie dans un délai de 21 jours. Si la date de l’acte définitif de vente n’est pas respectée, vous pouvez conserver cet acompte en tant que vendeur.

L’articulation entre l’achat et la vente : l’acquéreur peut demander l’ajout d’une clause stipulant que la vente se réalise lorsque son propre bien immobilier est vendu. En tant que vendeur, il est conseillé d’accepter cette clause si l’acquéreur a signé un avant-contrat pour la vente de son bien.

La dernière étape : la signature de l’acte de vente

L’acte de vente est la dernière étape pour conclure votre vente immobilière à Mérignac. Il est effectif après avoir respecté le délai de réalisation de la vente. C’est la période entre la signature de l’avant-contrat et l’acte de vente. Elle est généralement de 3 mois. En pratique, le délai minimum est de 2 mois. Si vous avez besoin de temps pour préparer votre déménagement, il sera de plusieurs mois. Il s’agit d’un accord entre le vendeur et l’acquéreur.

Les vérifications pour conclure votre vente immobilière à Mérignac

Contrairement à l’avant-contrat, la signature de l’acte de vente se réalise en présence du notaire qui se charge des vérifications et de la lecture du contrat.

Parmi les contrôles qu’il effectue :

  • Votre identité et celle de l’acquéreur ;
  • La conformité du bien immobilier vendu ;
  • L’assurance que vous êtes en droit de le vendre ;
  • La confirmation qu’il n’y a plus aucun droit de préemption ;
  • Si le bien est aux normes des règles de l’urbanisme ;
  • La certitude que l’acquéreur a eu les fonds de sa banque ;
  • Les situations hypothécaire et cadastrale de votre bien ;
  • Si vous vendez un appartement, la situation vis-à-vis de la copropriété.

La signature de l’acte de vente en présence du notaire

Au préalable, le notaire effectue les vérifications et lit l’acte à voix haute. Ensuite, il est temps de conclure votre vente immobilière à Mérignac en signant l’acte authentique. La signature peut se faire sur papier ou par voie électronique. Sachez que vous pouvez demander à lire l’acte au préalable. De même, il arrive que l’acquéreur visite le bien afin de s’assurer du respect des clauses de l’avant-contrat. Bien sûr, la propriété doit être vide et sans locataire.

L’ultime étape est la remise des clés. Cet acte concret vient clore le chapitre de la vente de votre bien immobilier à Mérignac.

Article écrit par:

Sandrine FAIVRE

Paloise d’origine, après des études de Gestion à Paris Dauphine, ma carrière dans un gros groupe m’amène en 1992 en région bordelaise. Depuis lors, ma vie professionnelle et personnelle est intimement liée à la ville de Mérignac. En 2009, l’envie d’indépendance et d’entreprendre alliée à la passion de l’immobilier et de la mise en valeur m’ont conduite à créer mon agence immobilière. D’abord seule, je suis maintenant entourée d’une équipe dynamique et toujours à l’écoute de ses clients. Nous vous accompagnons et vous conseillons étape après étape. Nous avons pour seul objectif la réussite de votre projet immobilier et votre satisfaction.

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