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impayés de loyer à Mérignac
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Impayés de loyer : quels sont vos recours ?

Même s’ils représentent une infime partie de la gestion locative, les impayés sont redoutés par les propriétaires bailleurs. Et pour cause ! Un retard dans le versement du loyer entraîne un trou dans la trésorerie. Souvent, si le locataire a un retard de paiement, c’est qu’il se trouve dans une situation précaire. Pour que la relation locataire/bailleur se déroule avec sérénité, il est important de trouver des solutions. Pour vous aider, voici les différentes options pour résoudre les situations d’impayés de loyer à Mérignac.

Impayés de loyer à Mérignac : un désagrément majeur pour les bailleurs

Les impayés de loyer à Mérignac, comme dans toutes les communes, sont un frein à l’investissement locatif. En effet, cet aléa figure parmi les questions que se posent les futurs propriétaires bailleurs. Même si, à la suite de la signature du bail, le locataire s’engage à verser le loyer et les charges, il peut ne pas honorer ses engagements pour diverses raisons. Pour le propriétaire bailleur, cette attitude aura des conséquences néfastes.

Certes, les impayés sont rares, mais ils existent. Connaître les procédures pour les régler fait partie de la gestion locative.

Impayés de loyer : comment procéder ?

Avant de commencer toute démarche, il est important de s’assurer de la bonne foi du locataire en s’intéressant à la cause. De plus, si vous avez des impayés de loyer à Mérignac, il faut agir dès que vous en avez connaissance.

Différents recours sont possibles, le premier étant le dialogue et le dernier étant un recours judiciaire.

La 1re étape : ouvrir le dialogue

Dès que vous vous apercevez que le versement n’a pas eu lieu, n’hésitez pas à prendre en contact avec votre locataire. Il a peut-être une bonne raison pour ce retard, par exemple lui-même a dû attendre qu’on le paie pour honorer sa dette.

Si vous n’arrivez pas à le joindre, un mail ou un simple courrier sont des solutions pour lui demander de régulariser la situation. Tant que vous n’avez pas d’explications, la lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas préconisée.

Une explication suffit parfois à régulariser un impayé. Avant toute action, il est important de discerner à quel locataire vous avez affaire. Il est peut-être de bonne foi et il s’agit simplement d’un petit retard ou cette personne a décidé de cesser les paiements.

La 2e étape : proposer un recours à l’amiable

Si le locataire a des difficultés passagères à s’acquitter des loyers, vous pouvez lui proposer un règlement à l’amiable. Il s’agit d’un plan d’apurement. Concrètement, un échéancier est mis en place et le calendrier des paiements est décidé d’un commun accord avec le locataire. Cet accord amiable doit être écrit et comporter plusieurs informations. Il est fait en deux exemplaires. La CAF peut imposer ce plan si elle verse une aide logement dans le cadre de ce bail. Bien sûr, cet aménagement implique que les futurs loyers soient versés.

La 3e étape : mettre en demeure

Si la solution amiable n’a pas porté ses fruits, l’étape suivante pour régulariser les impayés de loyer à Mérignac est la mise en demeure. C’est l’envoi d’une lettre de réclamation avec accusé de réception au locataire. Parmi les informations qui doivent y figurer se trouvent le montant et une date butoir.

La 4e étape : lancer une procédure contentieuse

Malgré la mise en demeure, le locataire mauvais payeur ne paie pas, la dernière étape est la phase contentieuse. Normalement dans le contrat de bail figure une clause résolutoire qui permet de mettre fin au bail en cas d’impayés du locataire. L’absence de cette clause rallonge la procédure. En effet, il faudra demander au tribunal d’instance de juger et non de constater la résiliation du bail.

Avant que la clause résolutoire s’active, un commandement de payer par huissier doit être envoyé. C’est une étape obligatoire pour poursuivre devant le tribunal.

Si le litige n’est pas réglé, deux mois après vous pouvez assigner le locataire au tribunal d’instance. Une fois le jugement de résiliation rendu, il vous est possible d’adresser un commandement de quitter les lieux par huissier. En cas de refus du locataire, l’huissier fait appel aux forces publiques. Sachez qu’en tant que bailleur, il vous est interdit de procéder vous-même à l’expulsion.

Plusieurs mois s’écoulent entre l’assignation et la procédure d’expulsion. De plus, certains facteurs peuvent la retarder, par exemple la trêve hivernale.

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Prévoir des garanties contre les impayés de loyer à Mérignac

En prévoyant des garanties, vous avez la possibilité de vous protéger contre les impayés de loyer à Mérignac. Plusieurs options s’offrent à vous :

  • S’assurer contre les risques d’impayé en souscrivant une assurance telle que la Garantie des loyers impayés ;
  • Choisir une gestion locative professionnelle : l’agence immobilière a en principe une assurance qui la couvre ;
  • Demander au locataire un garant en optant pour une caution solidaire : en cas de défaillance, le garant prend le relais pour le paiement.

Vous disposez de plusieurs solutions pour vous préparer aux loyers impayés et éviter les conséquences qui en découlent.

 

Article écrit par:

Sandrine FAIVRE

Paloise d’origine, après des études de Gestion à Paris Dauphine, ma carrière dans un gros groupe m’amène en 1992 en région bordelaise. Depuis lors, ma vie professionnelle et personnelle est intimement liée à la ville de Mérignac. En 2009, l’envie d’indépendance et d’entreprendre alliée à la passion de l’immobilier et de la mise en valeur m’ont conduite à créer mon agence immobilière. D’abord seule, je suis maintenant entourée d’une équipe dynamique et toujours à l’écoute de ses clients. Nous vous accompagnons et vous conseillons étape après étape. Nous avons pour seul objectif la réussite de votre projet immobilier et votre satisfaction.

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